Conditions générales de vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Génales de Vente sont proposées par :
Lunéa
Forme juridique : Micro-entreprise
Siège social : 12 rue des Lunmières75000 Paris
Immatriculée au RCS de Paris
Numéro SIRET : 952 359 172 00022
Email : service.lunea@gmail.com

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits effectuées via le site internet www.lunea.fr⁠.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Le Client déclare être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Les descriptions sont les plus précises possibles. Les photographies sont non contractuelles.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) :
Hors frais de livraison
Les frais de livraison sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
La commande est validée après :
Vérification du panier
Acceptation des CGV
Validation du paiement
Un email de confirmation est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Modes de paiement acceptés :
Carte bancaire
Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Délais indicatifs : 3 à 8 jours ouvrés.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur d’adresse fournie par le Client.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à : service.lunea@gmail.com
Les produits doivent être retournés :
Non utilisés
Dans leur emballage d’origine
Les frais de retour sont :
À la charge du Vendeur
Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du retour.
Exceptions (article L221-28) :
Produits personnalisés
Produits descellés pour raisons d’hygiène
Contenus numériques téléchargés

Article 9 – Garanties légales

Les produits bénéficient :
De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
En cas de produit défectueux, le Client peut demander réparation, remplacement ou remboursement.

Article 10 – Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
De mauvaise utilisation du produit
De force majeure
De dysfonctionnement indépendant de sa volonté
La responsabilité est limitée au montant de la commande.

Article 11 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : service.lunea@gmail.com
Les données sont traitées conformément au RGPD.

Article 12 – Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige non résolu.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront compétents.